D - PROBLEMES LIES A L'URBANISMATION
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Les questions que vous vous/nous posez au sujet des canaux….
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D - PROBLEMES LIES A L'URBANISMATION |
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| 1 - lors de la construction d'un immeuble voisin, la peyra qui amenait l'eau dans ma propriété a été détruite. Puis-je exiger son rétablissement ?
2 - je suis maire d'une commune qui vient de faire construire des bâtiments communaux dans un périmètre géré par l'Association Syndicale Autorisée du canal qui passe au-dessus. Les besoins d'irrigation de cet immeuble étant nuls, j'ai demandé à l'Association Syndicale Autorisée d'exclure cette propriété de son domaine de gestion, de manière à ne pas payer inutilement une redevance. Or celle-ci refuse. Est-ce légal ?
3 - en changeant les canalisations d'eau potable, les services techniques de ma commune ont embusé la peyra qui alimentait ma propriété et placé des vannes-robinets. L'eau s'accumulant dans le bas de la buse, la vanne robinet qui dessert ma propriété est hors d'eau. Puis-je exiger des Services techniques le rétablissement de la peyra initiale ?
4 - ma maison a été bâtie en aval d'un canal abandonné depuis longtemps. Les eaux de ruissellement qui s'y accumulent s'infiltrent et inonde mas cave. Puis-je exiger de ma commune qu'elle remette en état ce canal de manière à ce que l'eau soit évacuée. |
