B - SERVITUDES
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Les questions que vous vous/nous posez au sujet des canaux….
... et nos réponses.
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B - SERVITUDES |
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| 1 - mon voisin refuse de me laisser entrer dans sa propriété pour me permettre d'entretenir la peyra qui me permet d'irriguer mon jardin. Est- ce normal et à qui dois-je m'adresser pour régler ce conflit ?
2 - j'avais planté des arbres en bordure du canal-porteur. Or l'Association Syndicale Autorisée qui gère ce canal, envisage de les couper, en prétendant qu'ils déstabilisent les berges et gênent l'entretien. En a-t-elle le droit ?
3 - en raison d'un risque d'éboulement, le trajet du canal-porteur doit être modifié et l'Association Syndicale Autorisée qui gère ce canal prétend le faire passer sur ma propriété. Puis m'y opposer même si un dédommagement est prévu ?
4 - mon voisin veut profiter de l'eau dispensée par le canal qui jouxte ma propriété et il prétend implanter une buse souterraine dans ma propriété pour l'y amener. Est-ce légal ?
5 - l'acte notarié de ma propriété ne précise pas que celle-ci était affectée d'une servitude (en l'occurrence d'un droit de passage pour un canal d'irrigation). Suis-je tenu, malgré tout, de respecter cette servitude ? |
